Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-20, r. 10 - Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
42. L’assuré visé au premier alinéa de l’article 40 n’a droit à des crédits d’heures que s’il fournit à la Commission la preuve de son invalidité et, de façon périodique, celle de la persistance de cette invalidité.
Décision CCQ-951991, a. 42; Décision CCQ-962139, a. 17.
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